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Article
Antennes-relais : incompétence du maire et décision faisant grief
Antennes-relais : incompétence du maire et décision faisant grief
par Donia Necible 16 janvier 2013
Les juges du Palais-Royal ont considéré, le 26 décembre 2012, que la lettre d’un maire invitant une société de téléphonie mobile à envisager le déplacement d’une antenne-relais implantée sur le territoire de sa commune et à régler les niveaux d’émission de ses champs électromagnétiques présente un caractère décisoire et est donc susceptible de recours. Cette précision vient compléter la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle le pouvoir de police spéciale de l’État dans le domaine des télécommunications écarte le pouvoir de police générale du maire.
La société Orange France avait installé une antenne-relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune de...
