Appel abusif : les conditions

Dans un arrêt du 10 février 2011, la Cour de cassation juge que les dépends doivent être mis à la charge du demandeur à l’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, l’autre partie ne pouvant être qualifiée de partie perdante. Elle décide également qu’une cour d’appel qui condamne une personne à verser à une autre une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, en énonçant que les deux chefs de décision critiqués par cette personne « sont parfaitement et justement motivés » par le premier juge, viole l’article 559 de ce code.

En l’espèce, M. X… a demandé en référé une expertise médicale visant à établir le dommage que lui avait causé M. Y…, le juge des référés a ordonné cette expertise, commis un expert, et condamné M. X… à payer une somme...