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Article
Application des traités: le Conseil d’État contrôle seul la condition de réciprocité
Application des traités: le Conseil d’État contrôle seul la condition de réciprocité
par S. Brondelle 21 juillet 2010
Dans un arrêt du 9 juillet 2010, l’assemblée du Conseil d’État a mis un terme à sa jurisprudence GISTI (CE, ass., 29 juin 1990, req. n° 78519, AJDA 1990. 621, concl. Abraham 
et note Teboul ; Rev. crit. DIP 1991. 61, note Lagarde ; RFDA 1990. 923, note Lachaume ) en s’estimant compétent pour examiner, sans renvoi au ministre des affaires étrangères, la condition de réciprocité en matière d’application des traités internationaux.
En effet, dans une affaire où il était nécessaire de savoir si la condition de réciprocité...
