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Article
Armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d’habitation
Armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d’habitation
par Y. Rouquetle 4 janvier 2012
Aux termes de l’article 11-5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les propriétaires, exploitants ou affectataires d’immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation peuvent constituer une personne morale dont l’objet est de fournir à ses membres des services de surveillance (humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité) ou de gardiennage de biens meubles ou...
