Articulation entre référés précontractuel et contractuel

Le candidat qui a déjà formé un référé précontractuel est recevable à former ensuite un référé contractuel si, dans le courrier l’informant du rejet de son offre ou de sa candidature, le pouvoir adjudicateur n’a pas indiqué quel délai de suspension il s’imposait jusqu’à la signature du marché.

Le Conseil d’État en juge ainsi dans le cadre d’une procédure de référé contractuel faisant suite au désistement du requérant de sa procédure de référé précontractuel. S’il avait été informé du rejet de son offre par le pouvoir adjudicateur, ce dernier n’avait pas indiqué quel délai de standstill il allait observer. La haute assemblée précise, dans la lignée de sa décision France Agrimer (CE 10 nov. 2010, req. n° 340944, Lebon ; AJDA 2011. 51, note J.-D. Dreyfus ; ibid. 2010. 2187 ; AJCT 2011. 86, obs. S. Hul ), les règles d’articulation entre référés...