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Article
Les avocats exclus des cessions de parts de SCI
Les avocats exclus des cessions de parts de SCI
Le projet de loi pour l’accès au logement adopté le 17 septembre 2013 en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit de soumettre les cessions de parts de SCI et des sociétés à prépondérance immobilière à l’établissement d’un acte authentique, les réservant ainsi aux seuls notaires.
par Anne Portmannle 24 septembre 2013
« Cela va être source de tensions, c’est certain, mais il faut plaider la bonne foi », estime Lionel Galliez, notaire et membre du conseil d’administration de l’Institut notarial du patrimoine et de la famille, constitué au sein du Conseil supérieur du notariat, qui dit avoir appris hier seulement, l’insertion dans le projet de loi pour le logement d’un article 70 quater. Celui-ci modifie l’article 1861 du code civil : « Toute cession de parts sociales d’une société civile immobilière ou d’une société à prépondérance immobilière est soumise à l’article 710-1 ». L’article soumet donc la cession de ces parts de société à l’établissement d’un acte authentique devant notaire, empêchant l’établissement de cet acte par d’autres professionnels du droit, comme les avocats.
Lutter contre les marchands de sommeil… et le blanchiment
Au départ, un amendement du député PS François Pupponi, présenté en juillet dernier, visait à soumettre les cessions de parts de SCI à la publicité, dans le but, selon le député, de permettre aux maires de préempter et...
