Bail commercial : résiliation de plein droit après jugement d’ouverture

La Cour de cassation juge que « les dispositions de l’article L. 622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l’article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d’un commandement ».

Bien que non destiné...