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Article
Le bonus-malus énergétique censuré par le Conseil constitutionnel
Le bonus-malus énergétique censuré par le Conseil constitutionnel
par Marie-Christine de Monteclerle 18 avril 2013
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’ensemble des dispositions de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre qui instauraient un système de « bonus-malus » sur les consommations d’énergies de réseau (V. Dalloz actualité, 20 févr. 2013, obs. M.-C....
