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Article
Cautionnement: l’acte authentique échappe bien à certaines dispositions du code de la consommation
Cautionnement: l’acte authentique échappe bien à certaines dispositions du code de la consommation
par V. Avena-Robardetle 21 juillet 2010
Les dispositions de l’article L. 341-3 du code de la consommation ne s’appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique alors que les dispositions de l’article L. 341-5 du même code sont applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important...
