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Article
Charge de la preuve de l’antériorité de la prescription de transports sanitaires
Charge de la preuve de l’antériorité de la prescription de transports sanitaires
par Caroline Fleuriotle 16 mai 2013
Aux termes de l’article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de transport de l’assuré est subordonnée à la présentation par ce dernier d’une prescription médicale de transport. Celle-ci peut être établie a posteriori en cas d’urgence.
Si...
