Charges locatives: répétition de l’indu non individualisé et prescription de l’action

Pour déclarer partiellement prescrite la demande de répétition d’un indu de charges locatives émanant, à la suite d’une association de locataires, de 126 preneurs, pour une somme globale, le juge du fond (Versailles, 5 juin 2007) a retenu que les demandes individualisées de chaque locataire n’ont été formulées (par voie de conclusions) qu’après l’entrée en vigueur de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, texte d’application immédiate ayant soumis ce type d’actions à la prescription quinquennale (par modification de l’art. 2277 [ancien] c. civ.).

Cette position est censurée au motif, tout d’abord, qu’en application de l’article 2244 [ancien] du code civil, l’assignation par les 126 demandeurs en vue de recouvrer une somme globale incluant le montant des charges indûment...