La CJUE affine sa jurisprudence sur les contrats entre personnes publiques

Dans un arrêt de grande chambre du 19 décembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a, une nouvelle fois, précisé sa jurisprudence sur les contrats entre personnes publiques.

La Cour était saisie par une juridiction italienne d’une question préjudicielle dans le cadre d’un recours formé à l’encontre d’un contrat de consultance conclu entre une personne publique, l’Azienda Sanitaria Locale di Lecce, et une université locale. La juridiction nationale souhaitait savoir si les dispositions de la directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 s’opposent à une réglementation nationale autorisant la passation d’accords sous forme écrite entre deux pouvoirs adjudicateurs aux fins d’une mission d’étude et d’évaluation...