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Article
Commissaire aux comptes : critères d’appartenance à un réseau
Commissaire aux comptes : critères d’appartenance à un réseau
par X. Delpechle 15 mai 2012
Le Haut conseil du commissariat aux comptes a été saisi pour avis d’une situation qui pose la question de l’appartenance d’un commissaire aux comptes personne physique à un réseau au sens de l’article 22 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, ce réseau étant constitué de ce commissaire aux comptes et d’une société d’expertise comptable (société EC1). La situation exposée est la suivante...
