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Compensation de créances connexes : déclaration de créance

par Alain Lienhardle 6 juillet 2012

« Il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-7 [du code du commerce] dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 que l’obligation pour tout créancier d’une somme d’argent née antérieurement au jugement d’ouverture de déclarer sa créance au passif du débiteur, sanctionnée, en cas de défaut, par l’inopposabilité de cette créance à la procédure collective, subsiste même dans le cas où est invoquée la compensation pour créances connexes ».

C’est en ces termes bien plus explicites, mais sans rien y ajouter sur le fond, la solution posée l’année dernière par un arrêt de principe, alors plus novateur, que reprend la...

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