Compétence du juge des requêtes du tribunal de commerce

Le président d’un tribunal de commerce, saisi sur le fondement de l’article 875 du code de procédure civile, peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes dès lors que les faits de concurrence déloyale, de dénigrement et de parasitisme imputés à des sociétés commerciales, ainsi qu’à des dirigeants et associés de ces sociétés, sont susceptibles de relever de la compétence au fond de sa juridiction. Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 7 juin...