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Article
Compétence judiciaire pour une convention comportant occupation du domaine public
Compétence judiciaire pour une convention comportant occupation du domaine public
par R. Grandle 29 mai 2012
Relève du juge judiciaire le contrat conclu entre deux personnes privées et comportant occupation du domaine public si la personne autorisant l’occupation n’est pas délégataire de service public.
Répondant à la question posée par le Conseil d’État dans l’affaire de l’exploitation du domaine du Parc des Princes (CE, sect., 11 juill. 2011, Mme G…, req. n° 339409, Lebon 
; AJDA 2011. 1404 ; ibid. 1949, chron. X. Domino ; D. 2012. Jur. 653, note G. Viney ; RDI 2011. 508, obs. N. Foulquier ; AJCT 2011. 576, obs. A. Burel ), le Tribunal des conflits estime que relève de la compétence du juge judiciaire, quand bien même il comporte occupation du domaine public, le contrat liant la personne privée occupant...
