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Conditions du sursis à statuer en cas de question préjudicielle administrative

par L. Dargentle 16 novembre 2010

Par cet arrêt du 4 novembre 2010, la Cour de cassation rappelle que le prononcé d’un sursis à statuer en cas de question préjudicielle administrative suppose une certaine appréciation du juge.

La ville de Paris ayant demandé, en l’espèce, la suppression de l’occupation irrégulière du domaine public par le propriétaire d’un bar-restaurant en raison de l’installation d’une terrasse ouverte et d’une contre-terrasse puis assigné, en référé, le propriétaire pour qu’il lui soit enjoint de libérer les lieux sous astreinte, la cour d’appel saisi du litige devait constaté que le tribunal administratif avait été saisi de la légalité de l’arrêté...

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