Le Conseil constitutionnel valide en grande partie la loi sur les violences de groupe

Il aura fallu deux semaines seulement au Conseil constitutionnel pour rendre sa décision sur la loi renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (vote définitif su Sénat le 11 févr., V. Dalloz actualité 15 févr. 2010, obs. Lavric isset(node/134628) ? node/134628 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134628).

Dans sa décision le Conseil valide les dispositions des articles 1^er et 13 de la loi et par contre déclare l’article 5 de cette loi contraire à la Constitution en ce que le respect de la vie privée n’était pas garantie par le texte.

Pour déclarer l’article 1^er de la loi qui crée dans le code pénal (art. 222-14-2 c. pén.) la nouvelle infraction de participation à un groupe se préparant à des violences ou dégradations conforme à la Constitution, le Conseil écarte un à un les moyens soulevés dans la saisine :

• cette nouvelle incrimination ne contrevient pas à la règle non bis in idem car le législateur peut prévoir des qualifications pénales...