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Article
Conséquences du silence gardé par la Commission nationale d’aménagement commercial
Conséquences du silence gardé par la Commission nationale d’aménagement commercial
par Rémi Grandle 16 juillet 2012
Le Conseil d’État précise les règles de retrait et le régime contentieux des décisions implicites de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).
Dans une première espèce (req. n° 352933), la haute assemblée estime que l’institution d’un recours administratif obligatoire auprès de la CNAC implique que la décision prise à la suite de ce recours se substitue à la décision initiale et donc que, lorsque la CNAC « rejette explicitement ou implicitement, du fait...
