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Article
Constitutionnalité de la procédure de consultation des électeurs sur les projets de fusion de communes
Constitutionnalité de la procédure de consultation des électeurs sur les projets de fusion de communes
par S. Brondelle 8 juillet 2010
Répondant à la question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Dunkerque (V. AJDA 2010. 1047 
), le Conseil constitutionnel a affirmé que la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 72-1 de la Constitution n’institue pas un droit ou une liberté au sens de l’article 61-1 de la Constitution.
En l’espèce, la commune de Dunkerque demandait la censure des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales qui définissent, dans le cadre des fusions...
