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Article
Constitutionnalité du dispositif sur l’évacuation des gens du voyage
Constitutionnalité du dispositif sur l’évacuation des gens du voyage
par S. Brondelle 16 juillet 2010
Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (V. AJDA 201. 1376, concl. Thiellay 
), le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions constitutionnelles.
Il a considéré, tout d’abord, que les dispositions contestées « sont fondées sur une différence de situation entre les personnes, quelles que soient leurs origines, dont l’habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant et celles qui vivent de manière sédentaire ; qu’ainsi la distinction qu’elles...
