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Constitutionnalité du supplément de loyer de solidarité

par Yves Rouquetle 26 février 2013

Un plaideur soutenait que l’article L. 441-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, relatif au supplément de loyer de solidarité, était contraire au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH), et au principe d’égalité devant les charges publiques, institué par l’article 13 de cette même déclaration et subsidiairement au principe d’individualisation des peines, qui découle de...

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