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Article
Construction : inconstitutionnalité des dispositions imposant une quantité minimale de bois
Construction : inconstitutionnalité des dispositions imposant une quantité minimale de bois
par Rémi Grandle 5 juin 2013
En donnant compétence au pouvoir réglementaire pour fixer les conditions dans lesquelles les constructions nouvelles devront comporter une quantité minimale de matériaux en bois, le législateur a porté une atteinte injustifiée à la liberté...
