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Article

Contestation d’une décision d’assemblée générale convoquée par un syndic de fait
Contestation d’une décision d’assemblée générale convoquée par un syndic de fait
par Y. Rouquetle 26 septembre 2011
Aux termes de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, toute contestation doit intervenir dans un bref délai (même lorsque l’assemblée a été convoquée par un syndic dont le mandat a expiré, Civ. 3e, 6 oct. 2004, Bull. civ. III, n° 165 ; D. 2004. IR 2690 ) et ne peut émaner que d’un copropriétaire opposant et défaillant (Civ. 3e, 19 juin 1973, JCP 1973. II. 17518, note Guillot ; 14 oct. 1980, Rev. loyers 1981. 97 ; 26 mars 1997, Bull. civ. III, n° 71 ; D. 1997. Somm. 327, obs. Atias
; RDI 1997. 285, obs. Capoulade
).
Et, au nom de la sécurité juridique qui doit nécessairement entourer...
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