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Contestation d’une décision d’assemblée générale convoquée par un syndic de fait

par Y. Rouquetle 26 septembre 2011

Aux termes de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, toute contestation doit intervenir dans un bref délai (même lorsque l’assemblée a été convoquée par un syndic dont le mandat a expiré, Civ. 3e, 6 oct. 2004, Bull. civ. III, n° 165 ; D. 2004. IR 2690 ) et ne peut émaner que d’un copropriétaire opposant et défaillant (Civ. 3e, 19 juin 1973, JCP 1973. II. 17518, note Guillot ; 14 oct. 1980, Rev. loyers 1981. 97 ; 26 mars 1997, Bull. civ. III, n° 71 ; D. 1997. Somm. 327, obs. Atias ; RDI 1997. 285, obs. Capoulade ).

Et, au nom de la sécurité juridique qui doit nécessairement entourer...

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