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Article
Contrat de syndic : à la recherche de la clause abusive…
Contrat de syndic : à la recherche de la clause abusive…
par Y. Rouquetle 5 juillet 2013
La décision de rejet rapportée clôt l’une des nombreuses actions en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans des contrats de syndic intentée, sur le fondement de l’article L. 421-6 du code de la consommation, par l’UFC Que Choisir à une agence immobilière et à la fédération professionnelle à laquelle elle adhère (sur les clauses abusives contenues dans les contrats de syndic, V. les recommandations nos 96-01 et 11-01 émises par la Commission des clauses abusives in Code de la copropriété Dalloz, éd. 2013, App., v° Clauses abusives, p. 823 ; pour un arrêt épinglant plusieurs clauses, V., en dernier lieu, Grenoble, 17 juin 2013, RG n° 09/04822).
Au cas particulier, l’association de défense des consommateurs n’a eu gain de cause sur aucune des clauses incriminées.
Est ainsi validée la clause aux termes de laquelle la prestation...
