Contrat public : illustration du pouvoir de résiliation unilatérale de l’administration

Le cocontractant de l’administration en charge de l’exécution d’un service public qui ne se soumet pas aux nouvelles contraintes d’organisation de ce service imposées par la personne publique commet une faute justifiant la résiliation unilatérale de la convention par l’administration. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat qui avait à connaître de la légalité de la résiliation unilatérale prononcée par la commune de Mandelieu-la-Napoule d’une convention chargeant la société Azur Pullman Voyages de l’exécution du service de transport scolaire sur son territoire. Cette compétence ayant été transférée à un syndicat intercommunal de transport...