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Contrat rompu au cours de la période de suspension: pas d’indemnité spéciale

par C. Fleuriotle 17 décembre 2010

La chambre sociale rappelle, dans un arrêt du 30 novembre 2010, que les dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ne sont pas applicables lorsqu’en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 dudit code, l’employeur, au cours de la...

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