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Contribution pour l’aide juridique et contentieux des listes d’experts

par L. Dargentle 9 mai 2012

Alors que le dispositif de la contribution pour l’aide juridique de 35 € (CGI, art. 1635 bis Q) vient d’être déclaré conforme à la Constitution au regard du droit à un recours effectif et des droits de la défense, ainsi que du principe d’égalité devant les charges publiques (Cons. const., 13 avr. 2012, n° 2012-231/234 QPC, Dalloz actualité, 25 avr. 2012, obs. L. Dargent ), la Cour de cassation continue d’en préciser le champ d’application.

Après la chambre sociale appliquant cette contribution aux procédures relatives aux élections professionnelles (Soc. 28 mars 2012, n° 11-61.180, Dalloz...

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