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- Avocat
par Laura Constantinle 31 juillet 2012
Dans un arrêt du 28 juin 2012, la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’accès aux documents échangés entre la Commission et les entreprises au cours d’une procédure de contrôle des concentrations.
La Cour annule certains dispositifs d’un arrêt du tribunal de l’Union du 9 juin 2010 (T-237/05) en estimant que celui-ci aurait dû reconnaître l’existence d’une présomption générale de non-accès...
