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Article
Coopération commerciale rétroactive: retour à la case départ
Coopération commerciale rétroactive: retour à la case départ
par E. Chevrierle 9 décembre 2009
Nous ne nous attarderons pas sur cette décision fortement médiatisée condamnant le GALEC pour avoir conclu avec ses fournisseurs des protocoles d’accords transactionnels - requalifiés de contrats de coopération commerciale rétroactifs ne correspondant à aucun service rendu - censés réparer la discrimination qu’il aurait subi dans ses conditions d’achat par rapport à d’autres distributeurs (pour un premier commentaire, V. J.-M. Vertut, Lettre distrib. nov. 2009, p. 1). Il s’agit juste de la confirmation du jugement rendu par les premiers juges (T. com. Nanterre, 15 nov. 2005, JCP E 2006, p. 1612, obs. Decocq ; CCC 2006, n° 27, obs. Malaurie-Vignal ; RJDA 2006, n° 69 ; Lettre distrib. nov. 2005, p. 1, note André ; RLC 2006, n° 6, p. 39, obs. Behar-Touchais ; RDLC 2006, n° 1, p. 148,...
