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Article
Copropriété: limite à l’interdiction de la vente séparée d’un garage
Copropriété: limite à l’interdiction de la vente séparée d’un garage
Pour être valable, l’interdiction de vendre un garage à des personnes étrangères à la copropriété doit être justifiée par la destination de l’immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation.
par Y. Rouquetle 25 juin 2010
Notion clé du statut de la copropriété des immeubles bâtis, la référence à la destination de l’immeuble encadre les droits et les devoirs des copropriétaires.
Ainsi, aux termes du 1er alinéa de l’article 9 de la loi n° 65-556 du 10 juillet 1965, si chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot, dont il use et jouit librement, ce n’est qu’à la condition, d’une part, de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires et, d’autre part, de respecter la destination de l’immeuble.
Et c’est en...
