Cour nationale du droit d’asile et recours de plein contentieux

Si le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a statué sur une demande d’asile sans procéder à une audition préalable de l’étranger alors qu’il n’en était pas dispensé par la loi, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), saisie dans le cadre d’un recours, doit vérifier si ce défaut d’audition est imputable à l’OFPRA. Dans un tel cas, il appartiendra à la CNDA d’annuler cette décision et de renvoyer la demande de l’intéressé devant l’OFPRA, sauf si...