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Article
Le covoiturage n’est pas constitutif de concurrence déloyale
Le covoiturage n’est pas constitutif de concurrence déloyale
par Xavier Delpechle 27 mars 2013
La pratique du covoiturage mérite également d’être appréhendée d’un point de vue juridique. À cet égard, il est permis de se demander, pour reprendre l’expression de Carbonnier si, à l’instar de l’entraide bénévole, le covoiturage n’appartient pas à l’univers du non-droit. La réponse est nécessairement nuancée et dépend de la manière dont il est pratiqué. Car le covoiturage ne plait pas à tout le monde. Dans l’espèce commentée, une société de transports avait conclu avec une société de nettoyage une convention cadre portant sur le...
