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Création d’un droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués

par L. Dargentle 7 janvier 2010

Comme annoncé fin novembre 2009 (Dalloz actualité, 20 nov. 2009, obs. Dargent ), l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 institue un droit destiné à alimenter le fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel, à compter du 1er janvier 2011 à la condition que ce fonds ait été créé et jusqu’au 31 décembre 2018 ; il modifie en conséquence le code général des impôts par l’insertion d’un nouvel article 1635 bis P.

Ainsi est-il confirmé que ce...

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