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Article
Création d’un droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués
Création d’un droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués
par L. Dargentle 7 janvier 2010
Comme annoncé fin novembre 2009 (Dalloz actualité, 20 nov. 2009, obs. Dargent isset(node/133376) ? node/133376 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133376), l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 institue un droit destiné à alimenter le fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel, à compter du 1er janvier 2011 à la condition que ce fonds ait été créé et jusqu’au 31 décembre 2018 ; il...
