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Article
Création et internet : censure par le Conseil constitutionnel
Création et internet : censure par le Conseil constitutionnel
par J. Daleaule 11 juin 2009
Alea jacta est ! Les articles 5 et 11 de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et toutes les dispositions qui s’y rapportent dans le texte ont été déclarés contraires à la Constitution (pour une présentation du texte, V. Dalloz actualité, 20 juin 2008, obs. Astaix isset(node/126256) ? node/126256 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL,...
