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Création et internet : censure par le Conseil constitutionnel

par J. Daleaule 11 juin 2009

Alea jacta est ! Les articles 5 et 11 de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et toutes les dispositions qui s’y rapportent dans le texte ont été déclarés contraires à la Constitution (pour une présentation du texte, V. Dalloz actualité, 20 juin 2008, obs. Astaix et sur l’adoption définitive, Dalloz actualité, 14 mai 2009 ) .

L’article 5 devait créer la Haute autorité pour la diffusion...

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