- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Crédits renouvelables : application de la réforme aux contrats en cours
Crédits renouvelables : application de la réforme aux contrats en cours
par A. Astaixle 29 avril 2011
Le décret n° 2011-457 du 26 avril 2011, publié au Journal officiel du 27 avril, pris en application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, fixe, conformément à l’article 61 de la loi, les conditions d’application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours. La loi de réforme du crédit à la consommation (sur laquelle, V., not., Dalloz actualité, 5 juill. 2010, obs. A. Astaix...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 16 septembre 2024
-
L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraîne plus la résiliation du compte courant !
-
Subrogation de l’affactureur dans les droits du subrogeant mis en procédure collective : questions de compétence
-
L’efficacité de l’insaisissabilité légale de la résidence principale perdure après la cessation de l’activité professionnelle !
-
Épilogue dans l’affaire Illumina/Grail : requiem pour l’article 22 ?
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 2 et 9 septembre 2024
-
Des effets de l’annulation d’une convention d’ouverture de compte courant
-
L’essor progressif de l’amiable en assurances
-
Accessibilité des produits et des services : une question délaissée en France malgré l’urgence de la mise en conformité
-
Du consentement des porteurs d’actions de préférence à la modification de leurs droits particuliers dans une SAS