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Article
Crédits renouvelables : application de la réforme aux contrats en cours
Crédits renouvelables : application de la réforme aux contrats en cours
par A. Astaixle 29 avril 2011
Le décret n° 2011-457 du 26 avril 2011, publié au Journal officiel du 27 avril, pris en application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, fixe, conformément à l’article 61 de la loi, les conditions d’application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours. La loi de réforme du crédit à la consommation (sur laquelle, V., not., Dalloz actualité, 5 juill. 2010, obs. A. Astaix...
