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Crédits renouvelables : modalités du remboursement minimal

par A. Astaixle 24 mars 2011

Un décret du 22 mars 2011, publié au Journal officiel du lendemain, pris en application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, définit les modalités du remboursement minimal du capital à chaque échéance qui est obligatoire pour les crédits renouvelables. La loi du 1er juillet 2010 (V. Dalloz actualité, 5 juill. 2010, obs. Astaix ) a renforcé la protection du consommateur et les obligations à la charge des prêteurs en matière de crédit à la consommation. Afin de garantir que le fonctionnement des crédits renouvelables ne conduise pas à des durées de remboursement trop longues qui augmentent le coût total du...

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