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Article
Crédits renouvelables : modalités du remboursement minimal
Crédits renouvelables : modalités du remboursement minimal
par A. Astaixle 24 mars 2011
Un décret du 22 mars 2011, publié au Journal officiel du lendemain, pris en application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, définit les modalités du remboursement minimal du capital à chaque échéance qui est obligatoire pour les crédits renouvelables. La loi du 1er juillet 2010 (V. Dalloz actualité, 5 juill. 2010, obs. Astaix isset(node/136669) ? node/136669 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136669) a renforcé la...
