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Article
De l’obligation d’appeler en cause et de condamner l’ONIAM, au besoin d’office
De l’obligation d’appeler en cause et de condamner l’ONIAM, au besoin d’office
par R. Grandle 5 avril 2011
La juridiction saisie de conclusions tendant à voir engager la responsabilité d’une personne mentionnée à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) et qui considère que le dommage peut être indemnisé au titre de la solidarité nationale, doit appeler en cause, au besoin d’office, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). De même, juge le Conseil d’État, cette juridiction doit mettre à la charge de...
