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Décision d’éloignement des ressortissants communautaires et mention du délai

par M.-C. de Monteclerle 27 janvier 2010

La décision d’éloignement prise à l’encontre d’un citoyen de l’Union européenne, d’un ressortissant d’un État de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d’un membre de sa famille est illégale si elle ne mentionne pas le délai imparti pour quitter le territoire, a jugé le...

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