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Article
Décision d’éloignement des ressortissants communautaires et mention du délai
Décision d’éloignement des ressortissants communautaires et mention du délai
par M.-C. de Monteclerle 27 janvier 2010
La décision d’éloignement prise à l’encontre d’un citoyen de l’Union européenne, d’un ressortissant d’un État de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d’un membre de sa famille est illégale si elle ne mentionne pas le délai imparti pour quitter le territoire, a jugé le...
