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Article
Déclaration de créance : directeur général d’une Banque populaire
Déclaration de créance : directeur général d’une Banque populaire
par A. Lienhardle 27 juillet 2011
Selon cet arrêt de cassation, non publié au Bulletin, « le directeur général d’une Banque populaire ayant opté pour la forme sociale d’une société anonyme, tient des articles L. 225-51-1 et L. 225-56, I, du code de commerce le pouvoir d’ester en justice au nom de la banque et partant de procéder à une déclaration de créance sauf clause contraire des statuts ».
Pour rejeter la créance, la cour d’appel, «...
