Déclaration de soupçon de blanchiment : critères de détection de la fraude fiscale

Le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 vient enfin préciser les critères mentionnés à l’article L. 561-45-II du code monétaire et financier relatif au champ d’application de la déclaration de soupçon de blanchiment en matière de fraude fiscale.

On rappellera que, dans l’architecture du nouveau droit du blanchiment issu de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 (transposant la 3^e directive anti-blanchiment ; sur ce thème, V. le dossier Dalloz actualité, 15 avr. 2009 isset(node/130655) ? node/130655 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130655), l’article L. 561-45 dispose que « les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 sont tenues […] de déclarer […] les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme » (I). Le texte précise ensuite que, « par dérogation au I, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 déclarent au service mentionné au I les sommes ou opérations dont ils [elles] savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de...