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Déclaration des créances : accident du travail (indemnisation complémentaire)

par Alain Lienhardle 26 juin 2013

Il résulte des dispositions de l’article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, que l’indemnisation complémentaire due à la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur est versée au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. La créance de restitution de la caisse ayant pour origine la faute de celui-ci est soumise à déclaration à son passif, dès lors que l’accident est antérieur à l’ouverture de la procédure collective de l’employeur. Pour la Cour de cassation, la cour d’appel en a exactement déduit que, par application...

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