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Article
Déclaration des créances : avertissement personnel avant publication au BODACC
Déclaration des créances : avertissement personnel avant publication au BODACC
par Alain Lienhardle 28 juin 2013
La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir énoncé que ne peut encourir de forclusion le créancier titulaire d’une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), peu important qu’il ait été averti personnellement avant cette publication par le mandataire judiciaire. Elle en a donc exactement déduit que la déclaration effectuée le 8 octobre 2009, moins de deux mois après la publication du 13...
