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Article
Déclaration inexacte et non intentionnelle de l’assuré : application de la règle proportionnelle de prime
Déclaration inexacte et non intentionnelle de l’assuré : application de la règle proportionnelle de prime
À défaut d’accord entre les parties, il appartient aux juges du fond de déterminer le montant de la prime qui aurait été due et de fixer souverainement la réduction proportionnelle qui doit être apportée à l’indemnité à raison des déclarations inexactes de l’assuré.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 17 mai 2013
Quand la déclaration inexacte de l’assuré n’est pas intentionnelle, la spécificité du contrat d’assurance implique que celui-ci ne soit pas annulé. Ceci étant rappelé à l’article L. 113-9, alinéa 1er, du code des assurances, encore faut-il déterminer si la constatation de l’inexactitude intervient avant ou après la survenance du sinistre. C’est la seconde des situations que concerne cette décision du 17 avril 2013. Dans cette éventualité, l’indemnité déjà acquittée est alors réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. En d’autres termes, la prime doit être réduite proportionnellement, c’est-à-dire au montant qui aurait dû être acquitté si l’assureur avait connu l’information omise ou inexacte. Cette règle,...
