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Article
Décret sur la vente de meubles saisis pendant l’enquête
Décret sur la vente de meubles saisis pendant l’enquête
par S. Lavricle 11 mai 2009
Le décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 précise les modalités suivant lesquelles il peut être procédé, en application des dispositions de l’article 41-5 du code de procédure pénale (issues de la loi n° 2007-1544 du 29 oct. 2007 de lutte contre la contrefaçon), à la vente des biens meubles placés sous main de justice et, le cas échéant, à la restitution du...
