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Délai de déferrement après la garde à vue : renvoi devant le Conseil constitutionnel

par L. Priou-Alibertle 6 octobre 2010

La Cour de cassation interroge à présent la constitutionnalité des mesures post garde à vue, en renvoyant au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 803-3 du code de procédure pénale.

Ce dernier autorise, à l’issue de la garde à vue, la rétention des personnes déférées qui ne peuvent comparaître devant un magistrat le jour même, à la condition que cette comparution intervienne dans un délai de vingt heures à compter de l’heure à laquelle la garde à vue a été levée, à défaut de quoi l’intéressé est immédiatement remis en liberté. Le jeu de cette disposition est néanmoins exclu dès lors que la garde à vue, en...

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