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Article
Demande en justice soumise à publicité foncière obligatoire : recevabilité
Demande en justice soumise à publicité foncière obligatoire : recevabilité
par G. Forestle 9 mars 2010
L’article 30-5 du décret n° 55- du 4 janvier 1955, relatif à la publicité foncière, dispose que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision de droits résultant d’actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées à la conservation des hypothèques et s’il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d’une copie de la demande revêtue de la mention de publicité. Le présent arrêt rappelle le caractère...
