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Article
Des précisions jurisprudentielles sur la modernisation de la régulation de la concurrence
Des précisions jurisprudentielles sur la modernisation de la régulation de la concurrence
par E. Chevrierle 22 juin 2009
Rendu sur renvoi après cassation (Com. 31 janv. 2006, R. 2006, p. 389 ; JCP E 2006, n° 39, p. 1614, obs. Decocq ; CCC 2006, n° 71, obs. Malaurie-Vignal ; RDLC 2006, n° 2, p. 140, obs. Michel-Amsellem), cette décision de la cour d’appel de Paris aborde deux aspects intéressants s’agissant de la réforme portant modernisation de la régulation de la concurrence.
Observations orales de l’Autorité de la concurrence. – Le demandeur au recours faisait valoir que s’agissant d’un recours contre une décision du Conseil de la concurrence antérieure au 1er janvier 2006, cette autorité ne pouvait pas bénéficier de la faculté de présenter des observations orales qui lui a été reconnue par l’article 7 du décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 ayant modifié en ce sens, mais seulement pour l’avenir, l’article 9 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987, devenu depuis l’article R. 464-19 du code de commerce.
La cour de Paris réfute cet argument et admet la prise de parole de l’Autorité de la concurrence à l’audience sur le fondement des textes issus… du décret n° 2009-141 du 10 février 2009. Elle considère que l’ancien...
