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Article
Détachement de parcelles et devoir de conseil du notaire
Détachement de parcelles et devoir de conseil du notaire
par A. Vincentle 6 octobre 2009
Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient la responsabilité d’un propriétaire de deux parcelles contiguës formant une unité foncière et titulaire d’un permis de construire trois villas délivré sous les conditions expresses qu’il soit l’unique maître de l’ouvrage de l’opération et qu’aucune division de jouissance privative n’intervienne. Ayant néanmoins vendu, après détachement, l’une des parcelles à un promoteur, « tout en sachant que la situation […] ne pouvait être régularisée par le dépôt d’une demande de permis modificatif, toute division supplémentaire de la parcelle nécessitant la création préalable d’un lotissement […] », le...
