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Article
Diffamation : les collectivités territoriales doivent pouvoir agir directement
Diffamation : les collectivités territoriales doivent pouvoir agir directement
par Diane Poupeaule 30 octobre 2013
Les dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse privant les collectivités territoriales de la possibilité d’engager directement une action publique pour diffamation devant les juridictions civiles ou pénales ont été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Les Sages étaient saisis par la Cour de cassation (Crim. 21 août 2013, n° 13-90.020, AJDA 2013. 1657 
) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article...
